Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société General Accident Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Norwich Union France, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92843), 1, rue de l'Union.