a modifié les dispositions suivantes
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 décembre 2001
Abrogé31 décembre 2002
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 182 A et 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Périmé31 décembre 2002
Périmé par Arrêté du 30 décembre 2002, v. init.
Créé le 29 décembre 2001
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2