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Arrêté du 28 décembre 2001

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2002 à des personnes domiciliées hors de France

Abrogé31 décembre 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 182 A et 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

Périmé31 décembre 2002

Créé le 29 décembre 2001 · Périmé le 31 décembre 2002

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002

Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2