a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2002 à des personnes domiciliées hors de France
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 182 A et 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
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Périmé par Arrêté du 30 décembre 2002, v. init.
Créé le 29 décembre 2001 · Périmé le 31 décembre 2002
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002