Arrêté du 30 décembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé29 décembre 2001

Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 29 décembre 2001

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance