Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société MAAF assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, du protefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de la société MAAF protection juridique), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MAAF assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 30 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société MAAF assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, du protefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de la société MAAF protection juridique), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MAAF assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance