Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine.