Art. 1er. - Les disponibilités au 7 novembre 1997 versées antérieurement à cette date par les établissements publics de santé au fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière et à l'ex-FAR (fonds d'aide à la réalisation de logiciels), précédemment gérées par l'association Centre national de l'équipement hospitalier (CNEH), sont transférées, dès notification du présent arrêté au CNEH, à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Seront également transférés sur ce compte tous les remboursements et régularisations en provenance du CNEH au titre de sa gestion comptable antérieure du fonds mutualisé et de l'ex-FAR. Les recettes provenant de la commercialisation de la collection de publications du Conseil de l'informatique hospitalière et de santé (CIHS) et de remboursements de prêts créditeront aussi ce compte.

Art. 2. - Les frais de gestion engagés par la Caisse des dépôts et consignations lui seront remboursés au franc le franc selon les termes d'une convention entre celle-ci, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la santé. Ils seront prélevés sur ce compte.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est autorisé à ordonnancer les aides déjà engagées au titre du fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière et non encore versées au 7 novembre 1997. En aucun cas un projet non encore achevé ne peut bénéficier d'une aide supérieure à celle qui avait été initialement accordée au titre du fonds mutualisé et visée par le contrôle financier auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Art. 4. - Le directeur des hôpitaux, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.