Art. 1er. - Les disponibilités au 7 novembre 1997 versées antérieurement à cette date par les établissements publics de santé au fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière et à l'ex-FAR (fonds d'aide à la réalisation de logiciels), précédemment gérées par l'association Centre national de l'équipement hospitalier (CNEH), sont transférées, dès notification du présent arrêté au CNEH, à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Seront également transférés sur ce compte tous les remboursements et régularisations en provenance du CNEH au titre de sa gestion comptable antérieure du fonds mutualisé et de l'ex-FAR. Les recettes provenant de la commercialisation de la collection de publications du Conseil de l'informatique hospitalière et de santé (CIHS) et de remboursements de prêts créditeront aussi ce compte.