Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs disciplinaires du directeur central
Résumé. Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité peut maintenant donner un avertissement ou un blâme aux fonctionnaires d'encadrement et d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1996Art. 1 → Version 3
Arrêté du 30 décembre 1996Art. 1