Arrêté du 30 décembre 1996

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Art. 2. - Au dernier alinéa de l'

article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé

(

Rôle de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique

)

Art. 3

Rôle de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique

La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique examine les demandes d'allocations pour les infirmités ou décès liés au service aérien et émet des avis pour attribuer des allocations.

, après les mots suivants : << troisième alinéa >>, sont ajoutés les mots : << et au quatrième alinéa >>.

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Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé (Rôle de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique), après les mots suivants : << troisième alinéa >>, sont ajoutés les mots : << et au quatrième alinéa >>.

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