Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 modifié fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,
a modifié les dispositions suivantes
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Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. Grassineau
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin