En vigueur depuis le 22 janvier 1997
Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1996
Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 janvier 1997
Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1997
Source : Légifrance