Arrêté du 30 décembre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :

les établissements de traitement et de transformation qui procèdent à la remise directe au consommateur de la totalité de leur production ;

jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ont bénéficié d'une dérogation temporaire pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

La mise sur le marché du lait et des produits à base de lait issus de ces établissements est limitée au territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :

les établissements de traitement et de transformation qui procèdent à la remise directe au consommateur de la totalité de leur production ;

jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ont bénéficié d'une dérogation temporaire pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

La mise sur le marché du lait et des produits à base de lait issus de ces établissements est limitée au territoire national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance