Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
les établissements de traitement et de transformation qui procèdent à la remise directe au consommateur de la totalité de leur production ;
jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ont bénéficié d'une dérogation temporaire pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
La mise sur le marché du lait et des produits à base de lait issus de ces établissements est limitée au territoire national.