Arrêté du 2 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Il est ajouté sous le deuxième tiret de l'

article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé

la phrase suivante:

<< La mise sur le marché du lait et des produits à base de lait issus de ces établissements est limitée au territoire national. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance