Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-15 et L. 134-5 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 33 quater ;

Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment le 4° de l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant à compter du 1er janvier 1992 le montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,

Arrêtent :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN