Arrêté du 30 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines de 35 150 913,60 F au titre de l'exercice 1992.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1994

Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines de 35 150 913,60 F au titre de l'exercice 1992.

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cite  Arrêté 1992-12-17

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