Abrogé10 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les subventions pour logements sociaux
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les subventions d'amélioration des logements locatifs sociaux à partir du 1er janvier 1988.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.