Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024
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Normes d'habitabilité pour les logements
Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.