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Arrêté du 30 décembre 1987

Article 3

Abrogé10 janvier 2024

Créé le 1 janvier 1988

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 8 janvier 2023art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 9 janvier 2024