Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024
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Financement interdit pour les immeubles insalubres
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.