Abrogé10 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 1988
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.