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Arrêté du 30 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

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Abrogé10 janvier 2024

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement interdit pour les immeubles insalubres

Résumé. On ne peut pas financer des travaux sur des maisons interdites d'habitation à cause de problèmes de salubrité.

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance