Abrogé10 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 1988
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1987
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2023art. 9
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 9 janvier 2024