Arrêté du 30 décembre 1970

Article 6

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Article 6

Le régime supporte :

Les prestations de retraite ;

Le capital décès ;

Les frais de gestion ;

Les remboursements de cotisations ;

La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971

Le régime supporte :

Les prestations de retraite ;

Le capital décès ;

Les frais de gestion ;

Les remboursements de cotisations ;

La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

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En vigueur depuis le mardi 9 février 1971

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