Arrêté du 30 décembre 1970

Article 3 bis

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Article 3 bis

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale

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En vigueur depuis le 6 mai 1987

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1987

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