Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions à partir de l'arrêté du 11 mars 1993
Résumé Le texte crée de nouvelles règles en s'inspirant d'un article antérieur.
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 11 mars 1993 > > Art. 6-1 > >
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