Créé le 23 mai 2024
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.
Arrêté du 11 mars 1993
Article 6-1
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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024
Créé parArrêté du 30 avril 2024art. 1
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.