Arrêté du 30 avril 2020

Chapitre Ier : Dispositions communes

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service ou établissement peuvent être confiées à un même agent.

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 2
Article 3