JORF n°0108 du 3 mai 2020

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 2

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.

Article 3

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service ou établissement peuvent être confiées à un même agent.