Article 2
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.
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Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.
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Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service ou établissement peuvent être confiées à un même agent.
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