JORF n°0108 du 3 mai 2020

Article 2

Article 2

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.


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Version 1

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable public assignataire.