Arrêté du 30 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté ministériel, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès :
1° Des établissements pénitentiaires ;
2° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° Des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

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Création de régies dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Le ministre de la justice peut créer des régies pour gérer l'argent dans les prisons et services pénitentiaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté ministériel, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès :
1° Des établissements pénitentiaires ;
2° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° Des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

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