Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2018 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2018 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin