Arrêté du 30 avril 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2009

Art. 6

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Report de la scolarité après trente jours d'arrêt maladie

Résumé. La mesure de report de scolarité est désormais déclenchée après trente jours d'arrêts maladie au lieu de vingt.

A modifié les dispositions suivantes :

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