Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la scolarité après trente jours d'arrêt maladie
Résumé. La mesure de report de scolarité est désormais déclenchée après trente jours d'arrêts maladie au lieu de vingt.
A modifié les dispositions suivantes :