Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents soumis à l'article 73-1 du décret de 1955
Résumé. L'arrêté modifie les documents soumis aux règles de l'article 73-1 du décret de 1955, notamment les actes de vente et les constitutions de servitude.
A modifié les dispositions suivantes :