Arrêté du 30 avril 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juin 2017

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents soumis à l'article 73-1 du décret de 1955

Résumé. L'arrêté modifie les documents soumis aux règles de l'article 73-1 du décret de 1955, notamment les actes de vente et les constitutions de servitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance