En vigueur depuis le 21 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté à partir du 1er juin 2018
Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er juin 2018.
Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.