Arrêté du 30 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.

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En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Application d'un arrêté à partir du 1er juin 2018

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er juin 2018.

Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.

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Source : Légifrance