Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2430 (Publication des modifications de sûretés immobilières)Art. 2430Publication des modifications de sûretés immobilièresLes modifications concernant les privilèges et hypothèques sur les immeubles doivent être publiées au fichier immobilier, sans aggraver la situation du débiteur. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 (Identification des immeubles dans les actes judiciaires)Art. 7Identification des immeubles dans les actes judiciairesL'article précise les informations obligatoires pour identifier un immeuble dans les actes judiciaires, comme sa nature, sa situation et sa désignation cadastrale. ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 (Obligation de dépôt électronique pour les notaires)Obligation de dépôt électronique pour les notairesLes notaires doivent envoyer certains documents par voie électronique, sinon ils seront refusés. portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 (Obligation de dépôt électronique des actes immobiliers par les notaires)Obligation de dépôt électronique des actes immobiliers par les notairesLes notaires doivent désormais déposer électroniquement certains actes immobiliers via l'application Télé@ctes à partir du 1er janvier 2018. définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière,
Arrête :