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Arrêté du 30 avril 2018

modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière pour les actes de vente et servitudes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les actes de vente et les servitudes, en précisant que ces nouvelles règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er juin 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 2430 (Publication des modifications de sûretés immobilières) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 (Identification des immeubles dans les actes judiciaires) ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;

Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 (Obligation de dépôt électronique pour les notaires) portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 (Obligation de dépôt électronique des actes immobiliers par les notaires) définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière,

Arrête :

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Modification des documents soumis à l'article 73-1 du décret de 1955

Résumé. L'arrêté modifie les documents soumis aux règles de l'article 73-1 du décret de 1955, notamment les actes de vente et les constitutions de servitude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Application d'un arrêté à partir du 1er juin 2018

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er juin 2018.

Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. El Karoui

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Arrêté du 30 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3