JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 2

Article 2

Il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. 4.-En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :

«-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.
«-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros. »


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Version 1

Il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. 4.-En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :

«-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.

«-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros. »