Arrêté du 30 avril 2014

Article 9

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Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance