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Arrêté du 30 avril 2013

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

Abrogé1 janvier 2021
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 16 mai 2013

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affecté au sein du ministère de la défense lorsqu'il exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 16 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2020

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Article 1