Arrêté du 30 avril 2013

Article 11

Créé le 16 mai 2013

Des majorations de temps de service peuvent être attribuées aux fonctionnaires dont le niveau d'appréciation global est insuffisant ou très insuffisant au terme de l'entretien professionnel, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013