Arrêté du 30 avril 2013

Article 11

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Article 11

Des majorations de temps de service peuvent être attribuées aux fonctionnaires dont le niveau d'appréciation global est insuffisant ou très insuffisant au terme de l'entretien professionnel, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Majoration du temps de service pour les fonctionnaires mal évalués

Résumé. Les fonctionnaires avec de mauvaises évaluations peuvent avoir un temps de service prolongé, sur proposition du chef et après avis d'une commission.

Des majorations de temps de service peuvent être attribuées aux fonctionnaires dont le niveau d'appréciation global est insuffisant ou très insuffisant au terme de l'entretien professionnel, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Source : Légifrance