Arrêté du 30 avril 2013

Article 10

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Article 10

L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission interrégionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs territoriaux relevant de sa circonscription.
Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires sont attribuées après proposition du chef de service et avis d'une commission, dans la limite des contingents annuels.

L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission interrégionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs territoriaux relevant de sa circonscription.
Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Source : Légifrance