Arrêté du 30 avril 2013

Article 9

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Article 9

La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique) s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de catégories A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
2° Pour les fonctionnaires de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des fonctionnaires.
Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.

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En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir des réductions d'ancienneté selon leur catégorie et leur performance.

La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique) s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de catégories A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
2° Pour les fonctionnaires de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des fonctionnaires.
Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Source : Légifrance