En vigueur depuis le 7 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de déontologie pour avocats
L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le jury arrête les sujets de l'épreuve.