Arrêté du 30 avril 2012

Article 3

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Article 3

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le jury arrête les sujets de l'épreuve.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Examen de déontologie pour avocats

Résumé. L'examen de déontologie pour devenir avocat dure 30 minutes et consiste en une discussion avec un jury qui choisit les sujets.

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le jury arrête les sujets de l'épreuve.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance