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Arrêté du 30 avril 2010

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

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Modification des attributions de points pour les chefs de police

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2010 met à jour les règles pour attribuer des points supplémentaires aux chefs de la police dans certaines villes et désigne trois directeurs généraux pour appliquer ces nouvelles règles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-786 du 29 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2010 modifie l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe A → Version 3
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
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Attribution de points aux chefs de service dans la police nationale

Résumé. Les chefs de service de la police nationale dans certaines villes obtiennent un nombre spécifique de points pour leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
H. Bouchaert
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Arrêté du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3