JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 1

Article 1

A l'article 9 de l'arrêté du 15 juillet 1986 susvisé, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 9 de l'arrêté du 15 juillet 1986 susvisé, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».