Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 16
Créé le 5 mai 2010
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2010
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 16
En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.