A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2009Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 9 décembre 2009, Art. 3