Arrêté du 30 avril 2009

Article 4

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Article 4

Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.

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Remise des pièces justificatives et ordre de reversement

Résumé. Le régisseur donne les preuves des recettes à l'ordonnateur, qui lui demande de rendre l'argent encaissé.

Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.

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