JORF n°0109 du 12 mai 2009

Article 4

Article 4

Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.


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Version 1

Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.