JORF n°0109 du 12 mai 2009

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 (deux mille) euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 (deux mille) euros.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.