Arrêté du 30 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les recettes prévues à l'article 2 (Gestion des paiements pour les repas des employés du ministère) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Encaissement et versement des recettes de repas

Résumé. Les recettes des repas des membres du cabinet d'un ministre sont encaissées par un régisseur, puis versées à un comptable selon les règles fixées par décret.

Les recettes prévues à l'article 2 (Gestion des paiements pour les repas des employés du ministère) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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