Arrêté du 30 avril 2009

Article 7

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Article 7

En application du III de l'article D. 615-50, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.

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Abrogé18 juillet 2010

Créé le 4 mai 2009 · Abrogé le 18 juillet 2010

En application du III de l'article D. 615-50, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.

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En vigueur du lundi 4 mai 2009 au samedi 17 juillet 2010

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