Abrogé18 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 10
Créé le 4 mai 2009
En application du III de l'article D. 615-50, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.
Arrêté du 30 avril 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2010art. 10
En vigueur du lundi 4 mai 2009 au samedi 17 juillet 2010