Arrêté du 30 avril 2008

Article 7

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Article 7

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 1er (Examens professionnels pour les agents de Mayotte) du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du travail. Il est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant. Il comprend au minimum trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins un membre du corps de l'inspection du travail.

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En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Composition du jury pour les examens professionnels dans la fonction publique à Mayotte

Résumé. Un jury, nommé par le ministre du travail et présidé par un directeur, évalue les candidats aux examens professionnels pour devenir secrétaire administratif ou contrôleur du travail à Mayotte.

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 1er (Examens professionnels pour les agents de Mayotte) du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du travail. Il est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant. Il comprend au minimum trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins un membre du corps de l'inspection du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Source : Légifrance