Arrêté du 30 avril 2008

Article 6

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Article 6

En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er (Examens professionnels pour les agents de Mayotte) du présent arrêté doivent en avoir fait la demande, au plus tard au moment de leur éventuelle nomination.

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En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Demande de reconnaissance d'expérience professionnelle pour les examens

Résumé. Les candidats doivent demander la reconnaissance de leur expérience professionnelle au moment de leur nomination pour passer l'examen d'accès à certains corps de la fonction publique.

En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er (Examens professionnels pour les agents de Mayotte) du présent arrêté doivent en avoir fait la demande, au plus tard au moment de leur éventuelle nomination.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Source : Légifrance