Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 13 juillet 2024
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
16 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2024
Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 2
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 16 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ; 22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 12 juillet 2024
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
11 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.