En vigueur depuis le 3 mai 2007
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
Arrêté du 30 avril 2007
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
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En vigueur depuis le 3 mai 2007
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
Source : Légifrance